Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi « urbanisme et habitat »
Journal Officiel num. 152, 3 juillet 2003 › Observations
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Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi « urbanisme et habitat »
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre l'article 64 de la loi « urbanisme et habitat », adoptée le 5 juin 2003. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes : A. - L'article 64 de la loi a pour objet de permettre, jusqu'au 31 décembre 2004, le retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce retrait est autorisé par le représentant de l'Etat. Il n'est possible que dans certaines conditions : il ne doit pas...
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