Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Journal Officiel num. 159, 10 juillet 2004 › Observations
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Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
LOIS
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, adoptée le 3 juin 2004.Les auteurs des recours articulent à l'encontre des articles 13, 41, 58, 70, 72, 73, 74, 75 et 76 de la loi différents griefs qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.** *I. - Sur l'article 13A. - L'article 13 de la loi déférée, complétant le dernier alinéa de l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications devenu code des postes et des communications électroniques, prévoit que le décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions d'application de cet article précisera les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet d'une mesure d'encadrement pluriannuel, d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications.Les parlementaires, auteurs des recours, soutiennent que ces dispositions seraient contraires aux articles 21 et 34 de la Constitution.B. - De tels griefs ne sont pas fondés.Il est vrai que la modification apportée par le législateur à l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications électroniques a pour ...Voir le contenu complet de ce document
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