Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Journal Officiel num. 56, 7 mars 2007 › Observations
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Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre l'article 5 de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, adoptée le 22 février 2007, en tant qu'elle modifie les articles 99 et 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ces recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
** * A. - Selon le sixième alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, issu des dispositions de l'article 5 de la loi déférée, par dérogation au I de l'article 28-I de la loi de 1986, les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services nationaux de télévision préalablement diffusés sur l'ensemble du territoire métropolitain en mode analogique accordées aux éditeurs de ces services sont prorogées de cinq ans. L'article 5 de la loi déférée remplace, par ailleurs, l'article 104 de la loi du 30 septembre 1986 par des dispositions en vertu desquelles, à l'extin...Voir le contenu complet de ce document
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