Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi d'orientation agricole
Journal Officiel num. 158, 10 juillet 1999 › Observations
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Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi d'orientation agricole
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre l'article 131 de la loi d'orientation agricole, adoptée le 26 mai 1999. Les auteurs de la saisine contestent la nouvelle rédaction que la loi donne à la première phrase de l'article L. 813-2 du code rural, qui dispose que « les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs ».
Ce recours appelle, de la ...Voir le contenu complet de ce document
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