Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
JORF, 30 août 2002 › Observations
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Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, adoptée le 31 juillet 2002. Cet article comporte trois séries de dispositions qui ont pour objet d'aménager certaines des règles applicables à la construction de bâtiments destinés aux services de la justice, de la police et de la gendarmerie nationales. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :
I. - Sur le I de l'article 3 A. - Le I de l'article 3 de la loi permet à l'Etat de déroger aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage ...Voir le contenu complet de ce document
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