Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi pour la confiance dans l'économie numérique
Journal Officiel num. 143, 22 juin 2004 › Observations
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Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi pour la confiance dans l'économie numérique
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi pour la confiance dans l'économie numérique, adoptée le 13 mai 2004. Les auteurs des recours articulent à l'encontre des articles 1er et 6 de la loi différents griefs qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
** *I. - Sur l'article 1er A. - L'article 1er de la loi déférée procède, notamment en modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, à la définition de plusieurs notions, en particulier celles de « communications électroniques », de la « communication au public par voie électronique » ou de la « communication audiovisuelle ». Le dernier alinéa du paragraphe IV de l'article 1er définit le « courrier électronique » comme étant « tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un se...Voir le contenu complet de ce document
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