Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Extrait

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Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, adoptée le 22 juillet 2004. Les auteurs des recours articulent à l'encontre de la loi, en particulier ses articles 1er, 4, 6, 7, 9, 10, 17, 24 et 47, différents griefs qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

** *I. - Sur l'article 1er

A. - L'article 1er de la loi déférée précise que les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public qui sont assignées à Electricité de France et à Gaz de France font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises. En outre, l'article 1er prévoit que l'Etat peut également conclure avec d'autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public des contrats précisant ces missions. Les auteurs des recours soutiennent qu'en ne prévoyant qu'à titre facultatif l'intervention de contrats avec d'autres entreprises qu'Electricité de France et Gaz de France, les dispositions de l'article 1er méconnaîtraient le principe d'égalité et porteraient atteinte au principe de continuité du service public. B. - Ces griefs ne pourront être retenus. Les missions de service public dans le secteur de l'électricité et du gaz ont été précisément définies par la loi. En ce qui concerne le gaz, les missions de service public résultent principalement de la loi du 8 avril 1946, de l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003, de ses deux décrets d'application du 19 mars 2004 (n° 2004-250 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz et n° 2004-251 relatif aux obligations de ...

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