Décret n° 2007-970 du 15 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée

Journal Officiel num. 113, 16 mai 2007 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret

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Décret n° 2007-970 du 15 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-3 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composit...

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