Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières
Journal Officiel num. 241, 17 octobre 2006 › Décret
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Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,Vu le code des juridictions financières ;Vu l'avis de la commission consultative de la Cour des comptes en date du 20 juillet 2006 ;Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 20 juillet 2006 ;Le Conseil d'Etat (section d...Voir le contenu complet de ce document
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