Extrait
Décret no 2001-961 du 22 octobre 2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêcheDécret no 2001-961 du 22 octobre 2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment les livres V et VIII; Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2; Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les décrets no 73-501 du 21 mai 1973 et no 99-287 du 13 avril 1999; Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales; Vu le décret no 86-484 du 14 mars 1986 relatif au développement agricole, notamment la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er; Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret no 2000-139 du 16 février 2000; Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 20 juin 2001; Vu la délibération du conseil régional de la Guyane en date du 22 mai 2001; Vu la saisine pour avis des conseils régionaux de Guadeloupe et de Martinique en date des 19 et 30 avril 2001; Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe (commission permanente) en date du 2 mai 2001 et l'avis du conseil général de la Réunion en date du 16 mai 2001; Vu la saisine pour avis des conseils généraux de Guyane et de Martinique en date des 20 et 30 avril 2001; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:Art. 1er. - Le titre II de la partie Réglementaire du livre VIII du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes: « TITRE II « DEVELOPPEMENT AGRICOLE « Chapitre Ier « Les instances du développement agricole « Section 1 « Instances nationales « Art. R. 82...Voir le contenu complet de ce document
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