Décret no 94-964 du 31 octobre 1994 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Journal Officiel num. 260, 9 novembre 1994 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Décret
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Décret no 94-964 du 31 octobre 1994 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur...
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