Décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Journal Officiel num. 244, 19 octobre 1995 › Ministère de la solidarite entre les generations › Décret
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Décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la solidarité entre les générations, Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ...
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