Décret no 91-1024 du 7 octobre 1991 portant ouverture et annulation de crédits

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Décret no 91-1024 du 7 octobre 1991 portant ouverture et annulation de crédits

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

Décret no 91-1024 du 7 octobre 1991 portant ouverture et annulation de crédits

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,

Décrète:

III. - La répartition des emplois entre les grades de médecin inspecteur en chef et de médecin inspecteur s'effectue dans la proportion suivante:

- médecin inspecteur en chef: 40 p. 100;

- médecin inspecteur: 60 p. 100.

Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 29200000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique partic...

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