Extrait
Décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 relatif aux conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat et modifiant le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et d...
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