Décret n° 2003-1244 du 22 décembre 2003 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) et modifiant les articles R.* 684-2 et R.* 684-13 du code rural

Journal Officiel num. 297, 24 décembre 2003 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le code rural, notam...

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