Décision n° 2005-146 du 19 avril 2005 fixant le nombre et la durée des émissions relatives à la campagne officielle audiovisuelle en vue du référendum du 29 mai 2005
Journal Officiel num. 94, 22 avril 2005 › Décision
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Décision n° 2005-146 du 19 avril 2005 fixant le nombre et la durée des émissions relatives à la campagne officielle audiovisuelle en vue du référendum du 29 mai 2005
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ...
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