Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

Journal Officiel num. 117, 21 mai 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Décret

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Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 7 novembre 2008 ; Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers du 23 janvier 2009 ; Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes du 30 janvier 2009 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET F...

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