Décision no 99-1078 du 15 décembre 1999 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2000
Journal Officiel num. 300, 28 décembre 1999 › Décision
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Décision no 99-1078 du 15 décembre 1999 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2000
Autorité de régulation des télécommunications
Décision no 99-1078 du 15 décembre 1999 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2000 L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8 et D. 99-11 à D. 99-22; Vu la décision no 97-170 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 juin 1997 arrêtant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancées devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications; Vu la décision no 98-902 du 30 octobre 1998 complétant la liste des services complémentaires et avancées devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications; Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, et notamment le paragraphe 12.3 du cahier des charges annexé; Vu la décision no 99-490 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 1999 portant adoption des lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles de la présélection; Vu la décision no 99-542 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 juillet 1999 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnextion de France Télécom pour l'année 2000; Vu la décision no 99-767 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 1999 établissant pour 2000 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications; Vu la décision no 99-770 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 1999 fixant la date de publication de catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2000; Vu les courriers de France Télécom en date du 28 octobre et du 3 décembre 1999; Vu le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 2000 transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications par lettres en date du 9 décembre 1999 et du 13 décembre 1999; Vu le courrier en date du 14 décembre 1999 de France Télécom modifiant les pages 33 et 39 du catalogue d'interconnexion des fournisseurs de service téléphonique au publ...Voir le contenu complet de ce document
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