Avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises par les professionnels

Journal Officiel num. 159, 10 juillet 2004 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Avis

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Avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises par les professionnels

Avis et communications

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Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises par les professionnels

Afin de répondre aux dispositions de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et du règlement (CE) 178/2002 établissant...

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Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1)