Décision no 2001-474 du 18 mai 2001 se prononçant sur le différend opposant 9 Télécom Réseau à France Télécom relatif aux modalités de l'interconnexion pour l'acheminement du trafic à destination des services à revenus partagés

Journal Officiel num. 169, 24 juillet 2001 › Décision

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Extrait

Autorité de régulation des télécommunications

L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1; Vu la décision no 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 portant règlement intérieur; Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 modifié autorisant la société 9 Télécom Réseau à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public; Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public; Vu la décision no 2000-813 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juillet 2000 établissant pour 2001 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique fixe; Vu la demande de règlement d'un différend enregistrée le 8 janvier 2001, présentée par la société 9 Télécom Réseau, RCS Nanterre no 413 741 976, dont le siège social est situé 38, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par M. Bernard Marchant, président, et assisté de Me Florence Guthfreund-Roland, avocate; Dans sa saisine en date du 5 janvier 2001, la société 9 Télécom Réseau a saisi l'Autorité d'un différend l'opposant à France Télécom sur la facturation pour compte de tiers des services à revenus partagés. 9 Télécom Réseau estime que l'offre proposée par France Télécom, définie dans le cadre du catalogue d'interconnexion 2000 est inacceptable. Elle indique que cette solution est économiquement inefficace et discriminatoire par rapport aux conditions dont bénéficie France Télécom pour ses propres besoins. Elle précise que l'édition d'une facture spécifique pour les services des opérateurs tiers est génératrice de coûts et que l'instauration d'un seuil de facturation, le fait que France Télécom refuse de fournir une prestation de recouvrement, le niveau des tarifs, font que les conditions dans lesquelles France Télécom propose de facturer les services à revenus partagés des opérateurs tiers ne sont pas identiques à celles qu'elle offre à ses propres services. 9 Télécom Réseau indique que, bien que France Télécom se soit engagée dans son catalogue d'interconnexion pour l'année 2001 à apporter des modifications à son offre, elle craint une dérive du calendrier énoncé par l'Autorité dans sa décision d'approbation du catalogue en date du 27 octobre 2000, qui prévoit la transmission d'une offre susceptible d'être approuvée avant le 31 mars 2001 et sa mise en oeuvre en septembre 2001. 9 Télécom Réseau demande ainsi que soit mise en oeuvre sans dél...

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