Décision n° 2001-1112 du 16 novembre 2001 se prononçant sur le différend opposant Liberty Surf à France Télécom relatif aux conditions de choix de modems clients dans le cadre du contrat d'accès IP/ADSL

Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2002 › Décision

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Extrait

Autorité de régulation des télécommunications

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1;

Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 portant règlement intérieur;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2000 modifié autorisant la société Liberty Surf Telecom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public;

Vu la demande de règlement d'un différend enregistrée le 20 juillet 2001, présentée par la société Liberty Surf SA, RCS Paris n° 419 009 170, dont le siège social est situé 10, rue Fructidor, 75834 Paris Cedex 17, représentée par M. Rafi Kouyoumdjian, président et assisté de Me Benoît de La Taille, avocat;

Par son mémoire enregistré le 20 juillet 2001, la société Liberty Surf a saisi l'Autorité d'une demande de règlement de différend concernant l'offre IP/ADSL de France Télécom. Liberty Surf demande que soit enjoint à France Télécom;

- d'accepter le raccordement à son réseau IP/ADSL de tout modem ayant fait l'objet d'une évaluation de conformité aux exigences essentielles et portant le marquage CE, et conforme aux spécifications techniques d'interface définies par France Télécom;

- de faire en sorte que ce raccordement puisse être réalisé, en fonction de l'installation de chaque client, à partir de la prise T, le dispositif de terminaison intérieur ou la réglette 12 plots;

- de proposer à Liberty Surf un avenant au contrat IP/ADSL prenant en compte les modifications ci-dessus;

- de limiter strictement les modifications qui seraient susceptibles d'être apportées aux engagements de qualité de service à celles résultant de la modification du point de raccordement.

Le contrat IP/ADSL de France Télécom est un contrat d'accès par lequel France Télécom propose aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) de distribuer son offre grand public Netissimo. Le FAI doit proposer à ses clients des mo...

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