Décision du 5 octobre 2006 se prononçant sur un différend qui oppose le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) à Electricité de France (EDF), relatif à la communication de données de comptage

Extrait

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Décision du 5 octobre 2006 se prononçant sur un différend qui oppose le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) à Electricité de France (EDF), relatif à la communication de données de comptage

La Commission de régulation de l'énergie, Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 4 août 2006 sous le numéro 06-38-02 et régularisée le 16 août 2006, présentée par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), ...

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