Décret n° 2009-76 du 20 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au comptable du service chargé des grandes entreprises

Journal Officiel num. 18, 22 janvier 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du mini...

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