Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance no 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

Journal Officiel num. 299, 27 décembre 2000 › Ministère de la justice › Décret

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Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance no 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

Textes généraux

Ministère de la justice

Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance no 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, Vu le code civil, notamment ses articles 28 et 28-1; Vu le code pénal, notamment son article R. 645-8; Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Vu la délibération no 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, modifiée par l'acte no 71-13 du 30 septembre 1971 de la chambre des députés des Comores et par l'ordonna...

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