Décret n° 2009-111 du 30 janvier 2009 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle

Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le code du travail, notamment son article L. 1233-65 ; Vu l'ordonnance n° 20...

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