Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2009 › Ministère de la justice › Ordonnance
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Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 modifiée instituant la fiducie, notamment son article 15 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 18 et 74 ; Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVILCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1L'article 2012 du code civil est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité. »ARTICLE 2L'article 2017 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté. »CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TI...Voir le contenu complet de ce document
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