Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité

Extrait

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Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code de procédure pénale;

Vu le code rural;

Vu la loi n° 2004-1343 du...

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