Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale

Extrait

---

Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code rural;

Vu le code du travail;

Vu le code électoral;

Vu la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiée relative aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires, notamment son article 5;

Vu la loi no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 avril 1996;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 avril 1996;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 avril 1996;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 1996;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 avril 1996;

Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Martinique; Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Guadeloupe; Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Guyane;

Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Réunion;

Le Conseil d'Etat entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne:

TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE GESTION

Art. 1er. - I. - Il est ajouté au titre II du livre II du code de la sécurité sociale (première partie Législative) un chapitre 7 ainsi rédigé Chapitre 7 Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion

Art. L. 227-1. - I. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.

Ces conventions déterminent, pour les branches visées aux 1o, 3o et 4o de l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.

Elles précisent:

1o Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qu...

Voir le contenu complet de ce document

---