Décret no 98-308 du 22 avril 1998 portant application de l'article 11 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Journal Officiel num. 96, 24 avril 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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