Extrait
Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 32 et 35 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
ARTICLE 1Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 et au II de l'article 7 de la présente ordonnance.TITRE Ier : MODIFICATIONS DE LA PREMIÈRE PARTIE : « DISPOSITIONS GÉNÉRALES »ARTICLE 2La première partie est modifiée comme suit : I. - Au titre II du livre V, le chapitre II est intitulé : « Composition du capital et concours financiers des collectivités territori...Voir le contenu complet de ce document
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