Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
Journal Officiel num. 249, 24 octobre 2008 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Ordonnance
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Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-146 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment les 1° et 5° de l'article 152 ; Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
ARTICLE 1Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et fina...Voir le contenu complet de ce document
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