Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles

Extrait

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Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38;

Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et consolidés;

Vu le code civil;

Vu le code de commerce;

Vu le code de l'environnement;

Vu le code rural, notamment le titre II du livre V;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 59;

Le Conseil d'Etat entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne:

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION

DES MEMBRES ET AUX COMPTES

Article 1

Le chapitre IV du titre II du livre V du code rural est modifié comme suit:

I. - Après l'article L. 524-4 il est inséré un article L. 524-4-1 ainsi rédigé:

« Art. L. 524-4-1. - Tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et des documents suivants concernant les trois derniers e...

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