Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

 
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code des assurances ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de la mutualité ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du tourisme ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée relative aux entreprises de crédit différé ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 modifiée relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière ; Vu la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 modifiée relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 modifiée relative à l'Union d'économie sociale du logement ; Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 modifiée de finances pour 2005 ; Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005 ; Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009 ; Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiée de finances pour 2012 ; Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19 ; Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 24 mai 2013 ; Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 mai 2013 ; Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 mai 2013 ; Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 juin 2013 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 avril 2013 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 juin 2013 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

ARTICLE 1

Le livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 131-71, après les mots : « d'un établissement assimilé, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ; 2° L'article L. 131-85 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « tirés des chèques, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement » ; b) Au dernier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ; 3° Au I de l'article L. 141-6, après les mots : « par les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ; 4° Au 1 de l'article L. 141-8, les mots : « régis par les dispositions de l'article L. 511-9 » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L. 511-1 » ; 5° Au deuxième alinéa de l'article L. 144-1, après les mots : « et établissements financiers », sont insérés les mots : « , notamment les sociétés de financement ».

ARTICLE 2

Le livre II du même code est ainsi modifié : 1° Au III de l'article L. 211-20, les mots : « fonds du public » sont remplacés par les mots : « fonds remboursables du public » ; 2° Au second alinéa de l'article L. 211-34, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ; 4° L'article L. 213-3 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 bis. Les sociétés de financement, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie et à condition que le produit de ces émissions ne constitue pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 ; » ; b) Au 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis » ; 5° A l'article L. 213-23, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ; 6° A l'article L. 214-86, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ; 7° A l'article L. 223-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement. »

ARTICLE 3

Le livre III du même code est ainsi modifié : 1° A l'article L. 311-1, après les mots : « la réception de fonds », est inséré le mot : « remboursables » ; 2° L'article L. 311-2 est ainsi modifié : a) Avant les mots : « Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité », il est inséré un : « I » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. ? Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations connexes à leur activité mentionnées aux 1, 2, 5 et 6 du I. » ; 3° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier, le mot : « reçus » est remplacé par le mot : « remboursables » ; 4° Le premier alinéa de l'article L. 312-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public, au regard notamment des caractéristiques de l'offre ou du montant nominal des titres. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds remboursables du public : » ; 5° L'article L. 312-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « autres fonds remboursables », sont insérés les mots : « du public, à l'exclusion des fonds recueillis par l'émission de titres de créance » ; b) Au second alinéa, après les mots : « les dépôts ou autres fonds des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ; 6° A l'article L. 313-5-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ; 7° L'article L. 313-12 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « qu'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ; b) A la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; c) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; d) Au deuxième alinéa, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; e) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ; 8° A l'article L. 313-12-1, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ; 9° Au premier alinéa de l'article L. 313-12-2, après les mots : « consentis par les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ; 10° A l'article L. 313-13, les mots : « les sociétés commerciales...

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