Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte
Journal Officiel num. 175, 29 juillet 2005 › Ministère de l'outre-mer › Ordonnance
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Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxMinistère de l'outre-merOrdonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer,Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le...Voir le contenu complet de ce document
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