Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural

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Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment l'article 38;

Vu le code civil;

Vu le code rural;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 8;

Le Conseil d'Etat entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne:

Article 1

Le titre Ier et le titre VI du livre IV du code rural sont modifiés conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

Article 2

L'article L. 411-3 est ainsi modifié:

1° Les mots: « commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots: « l'autorité administrative »;

2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:

« Lorsqu'il n'est ...

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