Extrait
Décret no 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Textes généraux
Ministère de l'intérieurDécret no 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 et par la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000; Vu l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer, modifiée par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998; Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française; Vu l'ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna; Vu le décret no 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifié par le décret no 98-510 du 17 juin 1998; Vu le décret no 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative à l'asile et relatif à l'asile territorial; Vu le décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative; Vu le décret no 2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, notamment le 10o de son article 2; Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 mai 2001; Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 mai 2001; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète: TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ETRANGERSArt. 1er. - Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en Polynésie française pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour y être admis, outre les documents et visas mentionnés au 1o de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés au 2o du même article et définis aux articles 2 à 8 du présent décret.Art. 2. - En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter selon les cas: 1o Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée; 2o Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés en Polynésie française par lesquels il est attendu; 3o Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par les accords internationaux auxquels la France est partie pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée; 4o Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par la réglementation en vigueur localement...Voir le contenu complet de ce document
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