Extrait
Décret no 2000-713 du 28 juillet 2000 portant application des dispositions de l'ordonnance no 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion des départements d'outre-mer et modifiant le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif...
Textes généraux
Ministère de l'intérieurDécret no 2000-713 du 28 juillet 2000 portant application des dispositions de l'ordonnance no 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion des départements d'outre-mer et modifiant le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, notamment son article 73; Vu le code du travail; Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifiée notamment par l'ordonnance no 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertio...Voir le contenu complet de ce document
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