Journal Officiel num. 303, 30 décembre 2005 › Ministère de la justice › Décret
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Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 9 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son articl...
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