LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Extrait

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LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1

I. - L'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. LO 111-3. - I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre parties : « - une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ; « - une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ; « - une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ; « - une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir. « A. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale : « 1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice ; « 2° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette ; « 3° Approuve le rapport mentionné au II de l'article LO 111-4 et, le cas échéant, détermine, dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d'emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre prévus au 1°. « B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale : « 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ; « 2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes ...

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