LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (1)
Journal Officiel num. 177, 2 août 2003 › Loi
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LOIS
LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:Article Article unique.Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:I. - Le chapitre II intitulé « Coopération décentralisée » devient le chapitre IV. Les articles L. 1112-1 à L. 1112-7 deviennent respectivement les articles L. 1114-1 à L. 1114-7.A l'article L. 1722-1, les références: « L. 1112-1 » et « L. 1112-5 à L. 1112-7 » sont rempl...Voir le contenu complet de ce document
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