LOI no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)
Journal Officiel num. 289, 13 décembre 1990 › Loi
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LOI no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)
LOIS
LOI no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-280DC en date du 6 décembre 1990; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL La première liste sera établie après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée. Ces parcelles doivent avoir des antériorités de production. Toute parcelle de vigne qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent décret ou qui n'a pas produit du Floc de Gascogne pendant cinq ans pourra être retirée de la liste par le Comité national des vins et ...Voir le contenu complet de ce document
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