LOI no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (1)
Journal Officiel num. 108, 10 mai 2000 › Loi
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LOI no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-428 DC en date du 4 mai 2000; Le Président de la République promulgue la loi dont l...Voir le contenu complet de ce document
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