Décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées

Extrait

---

Décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 modifiée portant statut de l'économat des armées, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment son annexe 3 ; Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2...

Voir le contenu complet de ce document

---