Journal Officiel num. 44, 21 février 2002 › Ministère de la justice › Décret
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Décret n° 2002-222 du 20 février 2002 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et portant création du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 re...
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