Décret no 98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Journal Officiel num. 148, 28 juin 1998 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret
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Décret no 98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Textes généraux
Ministère de l'emploi et de la solidaritéDécret no 98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de la sécurité sociale; Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines; Vu le décret no 75-8 du 6 janvier 1975 modifié relatif au régime de sécurité sociale dans les mines, Décrète:Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi rédigé: « Les délibérations dudit conseil en la matière deviennent exécutoires de pl...Voir le contenu complet de ce document
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