Décret no 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles

Journal Officiel num. 303, 31 décembre 1994 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Décret

Relié comme:

Extrait

Décret no 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Décret no 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment les articles L. 812-1 à L. 812-3, R. 814-2 et R. 814-7 à R. 814-7-2 de son livre huitième;

Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, modifiée par la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis professionnels et portant diverses mesures relatives à l'éducation nationale;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés