Accord national entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique relatif aux dispositions prévues à l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale pour l'année 2000

Extrait

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Accord national entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique relatif aux dispositions prévues à l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale pour l'année 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le président de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, le délégué général de l'Union hospitalière privée et le président de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés à but non lucratif,

Considérant :

La loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, et notamment son article 33 ;

Le décret no 2000-141 du 21 février 2000 relatif aux modalités de détermination des tarifs des prestations et du suivi statistique des dépenses d'hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale en application des articles L. 162-22-2 et L. 162-22-3 dudit code ;

L'arrêté du 13 janvier 2000 pris en application de l'article L...

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