Accord du 9 février 1996 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des établissements de santé privés

Journal Officiel num. 78, 31 mars 1996 › Ministère du travail et des affaires sociales › Accord

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Accord du 9 février 1996 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des établissements de santé privés

Pour l'application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, il a été convenu ce qui suit : Le présent accord est conclu dans le cadre global de la maîtrise de la croissance des dépenses de l'assurance maladie ; Les partenaires tripartites conviennent de poursuivre l'effort de rapprochement entre la ta...

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