Extrait
Avis relatif aux avenants n° 2 et n° 3 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les directeurs de laboratoires et l'assurance maladie réputée reconduite tacitement par avis inséré au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2004
Sont réputés approuvés, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, les avenants n° 2 et n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires et l'assurance maladie, conclus le 31 août 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat des biologistes et le Syndicat des la...
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