Décret no 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
Journal Officiel num. 108, 10 mai 1997 › Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État › Décret
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